LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 61 de la Constitution, de la loi visant à lutter contre les contenus haineux sur internet, sous le n° 2020-801 DC, le 18 mai 2020, par MM. Jugé par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 18 juin 2020, où siégeaient : M. Laurent FABIUS, Président, Mme Claire BAZY MALAURIE, MM. Seconda conferenza dei servizi: Presentazione PAO AOD2 2018/2019. Enfin, l'article 8 autorisant l'administration à demander à certains opérateurs d'empêcher l'accès à des sites reprenant un contenu déjà jugé illicite serait soit entaché d'incompétence négative soit dépourvu de portée normative. 10. En application des dispositions contestées, certains opérateurs de plateforme en ligne dont l'activité dépasse des seuils définis par décret doivent, sous peine de sanction pénale, retirer ou rendre inaccessible tout contenu qui leur est signalé dès lors que ce contenu peut manifestement relever de certaines qualifications pénales énumérées par ces dispositions. Cette atteinte serait également disproportionnée dans la mesure où la brièveté du délai laissé aux opérateurs pour procéder à ce retrait, couplée à la difficulté pour eux de déterminer si des propos sont ou non manifestement illicites, les incitera à retirer tout contenu signalé comme potentiellement illicite. 31. Par conséquent, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres griefs, le paragraphe I de l'article 1er de la loi est contraire à la Constitution. 1 Principi generali dell'attività amministrativa Art. Legge quadro per la realizzazione del sistema integrato di interventi e servizi sociali legge 8 novembre 2000, n. 328.pdf (PDF document — 175 KB) Elle n'est pas subordonnée à l'intervention préalable d'un juge ni soumise à aucune autre condition. Ils reprochent ensuite à ce paragraphe, qui aurait pour objet la transposition de la directive du 8 juin 2000 mentionnée ci-dessus, d'être manifestement incompatible avec celle-ci. Area download LEGGE N. 212 DEL 27 LUGLIO 2000 (aggiornata al 18/07/2020) Disposizioni in materia di statuto dei diritti del contribuente. Art. Par ailleurs, selon eux, la sanction prévue par l'article 7, susceptible d'être prononcée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel à l'encontre des opérateurs manquant à leurs obligations méconnaîtrait l'article 16 de la Déclaration de 1789, faute qu'aient été prévues des garanties suffisantes au regard de son montant et en raison du risque de cumul de sanctions administratives infligées, pour des mêmes faits, dans plusieurs États membres de l'Union européenne. Il appartient au Conseil constitutionnel de déclarer contraires à la Constitution les dispositions introduites en méconnaissance de cette règle de procédure. Selon eux, le délit créé ne serait pas défini en des termes suffisamment clairs et précis dès lors qu'il pourrait résulter d'une simple négligence de l'opérateur et que ce dernier devra se livrer à un travail de qualification juridique complexe pour identifier les propos illicites. En dernier lieu, les articles 4, 5 et 7 ayant été déclarés contraires à la Constitution, il en va de même des références à ces articles figurant à l'article 18, qui en détermine les modalités d'entrée en vigueur. L'article 5 complète cette liste. Cependant, la liberté d'expression et de communication est d'autant plus précieuse que son exercice est une condition de la démocratie et l'une des garanties du respect des autres droits et libertés. Il en va de même de l'article 3 de la loi déférée, qui complète le nouvel article 6-2 de la loi du 21 juin 2004, des mots « et à l'avant-dernier alinéa du I de l'article 6-2 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, » figurant au second alinéa de l'article 10 et du 1 ° de l'article 12, qui en sont inséparables. Jean BIZET, Bernard BONNE , Gilbert BOUCHET, Yves BOULOUX, Jean-Marc BOYER, Max BRISSON, Mme Marie-Thérèse BRUGUIÈRE, MM. La diffusion d'images pornographiques représentant des mineurs, d'une part, et la provocation à des actes de terrorisme ou l'apologie de tels actes, d'autre part, constituent des abus de la liberté d'expression et de communication qui portent gravement atteinte à l'ordre public et aux droits des tiers. LEGGE 328 DEL 2000. 24. Le paragraphe II du même article 7 complète, aux mêmes fins, l'article 19 de la loi du 30 septembre 1986. LEGGE 8 novembre 2000, n. 328 Legge quadro per la realizzazione del sistema integrato di interventi e servizi sociali. 32. En imposant aux éditeurs et hébergeurs de retirer, à la demande de l'administration, les contenus que cette dernière estime contraires aux articles 227-23 et 421-2-5 du code pénal, le législateur a entendu faire cesser de tels abus. del coordinamento degli interventi in materia di servizi sociali, al fine di garantire, su tutto il territorio nazionale, i livelli essenziali delle prestazioni, nell'ambito dei princìpi di cui alla legge n. 328/2000. Sans que le Conseil constitutionnel ne préjuge de la conformité du contenu de ces dispositions aux autres exigences constitutionnelles, il y a lieu de constater que, adoptées selon une procédure contraire à la Constitution, elles lui sont donc contraires. OMUNE DI RHO . Aux termes de la dernière phrase du premier alinéa de l'article 45 de la Constitution : « Sans préjudice de l'application des articles 40 et 41, tout amendement est recevable en première lecture dès lors qu'il présente un lien, même indirect, avec le texte déposé ou transmis ». Ordinario n. 186) note: Entrata in vigore della legge: 28-11-2000 <> This video is unavailable. Pierre CUYPERS, Philippe DALLIER, René DANESI, Mathieu DARNAUD, Gérard DÉRIOT, Mmes Catherine DEROCHE, Chantal DESEYNE, M. Laurent DUPLOMB, Mmes Dominique ESTROSI SASSONE, Jacqueline EUSTACHE-BRINIO, MM. Il s'ensuit que les atteintes portées à l'exercice de cette liberté doivent être nécessaires, adaptées et proportionnées à l'objectif poursuivi. En deuxième lieu, le paragraphe I de l'article 7 insère dans la loi du 30 septembre 1986 mentionnée ci-dessus, un article 17-3 déterminant les compétences du Conseil supérieur de l'audiovisuel pour veiller ou encourager au respect des dispositions des articles 6-2 et 6-3 de la loi du 21 juin 2004, créés par le paragraphe II de l'article 1er et les articles 4 et 5 de la loi déférée. n° 46) Consulta PDF paginato Download PDF Download PDF criptato n° 323 del 31-12-2020 integrato di interventi e servizi sociali. nonostante la legge 328/2000, i comuni sono ancora obbligati ad assistere le persone in situazioni di bisogno Finalmente, gli esperti in buona fede incominciano a riconoscere che nella legge 328/2000 sull’assistenza non ci sono diritti esigibili, salvo la conferma dell’erogazione delle prestazioni di natura pensionistica. 23. stream Dès lors, le législateur a porté à la liberté d'expression et de communication une atteinte qui n'est pas adaptée, nécessaire et proportionnée au but poursuivi. À ce titre, ils font valoir que l'atteinte portée à cette liberté ne serait pas nécessaire dès lors qu'il existe de nombreuses dispositions législatives permettant de prévenir et de réprimer la diffusion de tels propos. �b�"���#���ǿކ�!J[��o�>ַ_��㏿{�'��������G�s�2���_�~�o!�}��O�!\��e��tF��&xM�?������_*z�T�M�cFz����� آ���r}�t����Y��s�]�zn��}x�U���|i>s�����C��)��~ #�N!��| �%,�HX� ��c�eΰ]���! STATO DI ATTUAZIONE DELLA LEGGE QUADRO 328/2000 Adozione del Piano Regionale degli interventi e dei servizi sociali. This post has been edited by fox88: 16 August 2020 - 02:52 PM 1 Back to top; Reply; MultiQuote #8 hooligan3000 . Il résulte de ce qui précède que, compte tenu des difficultés d'appréciation du caractère manifestement illicite des contenus signalés dans le délai imparti, de la peine encourue dès le premier manquement et de l'absence de cause spécifique d'exonération de responsabilité, les dispositions contestées ne peuvent qu'inciter les opérateurs de plateforme en ligne à retirer les contenus qui leur sont signalés, qu'ils soient ou non manifestement illicites. Tutta la produzione Maserati dal 1926 al 2002: vetture da competizione, automobili di serie, motori destinati a vetture e imbarcazioni realizzate da altri costruttori, nonché i veicoli commerciali dei tempi di guerra in un’unica opera che comprende la storia dei fratelli Maserati. Laurent LAFON, Michel LAUGIER, Mme Anne-Catherine LOISIER, MM. Dès lors, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres griefs, le paragraphe II de l'article 1er est contraire à la Constitution. Dans ce cas, le Conseil constitutionnel ne préjuge pas de la conformité du contenu de ces dispositions aux autres exigences constitutionnelles. 15. Epigrafe Premessa Capo I PRINCIPI Art. Aux termes de l'article 11 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 : « La libre communication des pensées et des opinions est un des droits les plus précieux de l'homme : tout citoyen peut donc parler, écrire, imprimer librement, sauf à répondre de l'abus de cette liberté dans les cas déterminés par la loi ». 29. 9. Watch Queue Queue. Commento alla Legge n. 328 del 2000 e ai provvedimenti attuativi dopo la riforma del Titolo V della Costituzione (9788814125263) and a great selection of similar New, Used and Collectible Books available now at great prices. Ils contestent certaines dispositions de ses articles 1er et 7 et ses articles 4, 5 et 8. 5. Son article 3 imposait aux opérateurs de plateforme en ligne de mettre à disposition du public des informations sur les recours dont disposent, notamment, les victimes de contenus illicites mentionnés à l'article 1er. Les sénateurs requérants font valoir que ces dispositions, adoptées en nouvelle lecture, l'auraient été en méconnaissance de l'article 45 de la Constitution. Legge 8 novembre 2000, n. 328 "Legge quadro per la realizzazione del sistema integrato di interventi e servizi sociali" pubblicata nella Gazzetta Ufficiale n. 265 del 13 novembre 2000 - Supplemento ordinario n. 186 Capo I. PRINCÌPI GENERALI DEL SISTEMA INTEGRATO DI INTERVENTI E SERVIZI SOCIALI. Introduites en première lecture, ces dispositions ne présentent pas de lien, même indirect, avec celles qui figuraient dans la proposition de loi déposée sur le bureau de l'Assemblée nationale. Questo appuntamento vuole capire a che punto è arrivato questo cambiamento e quali passi mancano Le Conseil constitutionnel n'a soulevé d'office aucune autre question de conformité à la Constitution et ne s'est donc pas prononcé sur la constitutionnalité des autres dispositions que celles examinées dans la présente décision. 1-64 * AA.VV. Ce paragraphe II ayant été déclaré contraire à la Constitution, il en va de même, par voie de conséquence, des articles 4 et 5 de la loi déférée. 1. Toutefois, d'une part, la détermination du caractère illicite des contenus en cause ne repose pas sur leur caractère manifeste. 45 C., Dossier législatif AN, Dossier législatif Sénat, Références doctrinales, Version PDF de la décision. Elle est soumise à la seule appréciation de l'administration. Impôt sur le revenu - 45 000 000: 1101: Impôt sur le revenu - 45 000 000: 12. LA CAMERA APPROVA LA RIFORMA DELL'ASSISTENZA. Daniel LAURENT, Antoine LEFÈVRE, Dominique de LEGGE, Ronan LE GLEUT, Jean-Pierre LELEUX, Henri LEROY, Mmes Brigitte LHERBIER, Vivette LOPEZ, Viviane MALET, Marie MERCIER, M. Sébastien MEURANT, Mme Brigitte MICOULEAU, M. Albéric de MONTGOLFIER, Mme Patricia MORHET-RICHAUD, MM. 20. Watch Queue Queue 7. Il méconnaîtrait également la liberté d'expression et de communication faute d'avoir prévu des garanties suffisantes. 18 agosto 1990, n. 192. Parmi ces obligations, plusieurs sont directement liées aux conditions de mise en œuvre de l'obligation de retrait de certains contenus instituée par le paragraphe II de l'article 1er. LEGGE 241.1990 MODIFICATA CON LEGGE 120.2020 Son article 1er imposait à certains opérateurs de plateforme en ligne de retirer sous vingt-quatre heures certains contenus publics manifestement illicites, sous peine de sanction par le Conseil supérieur de l'audiovisuel. %äüöß François CALVET, Christian CAMBON, Mme Agnès CANAYER, M. Jean-Noël CARDOUX, Mme Anne CHAIN-LARCHÉ, MM. En quatrième lieu, s'il résulte des travaux parlementaires que le législateur a entendu prévoir au dernier alinéa du paragraphe I du nouvel article 6-2 une cause exonératoire de responsabilité pour les opérateurs de plateforme en ligne, celle-ci, selon laquelle « Le caractère intentionnel de l'infraction … peut résulter de l'absence d'examen proportionné et nécessaire du contenu notifié » n'est pas rédigée en des termes permettant d'en déterminer la portée. Ils soutiennent ensuite que le délit sanctionnant l'absence de retrait des contenus incriminés serait contraire à la liberté d'expression et de communication. Son article 6 conférait à l'autorité administrative un pouvoir d'injonction afin d'empêcher l'accès à des contenus dupliquant des contenus interdits par une décision judiciaire. Maeci. Le paragraphe I de l'article 1er réduit à une heure le délai dont disposent les éditeurs et hébergeurs pour retirer les contenus notifiés par l'autorité administrative et prévoit, en cas de manquement à cette obligation, l'application d'une peine d'un an d'emprisonnement et de 250 000 euros d'amende. Valéry GISCARD d'ESTAING, Alain JUPPÉ, Mmes Dominique LOTTIN, Corinne LUQUIENS, MM. Enfin, l'absence de retrait d'un propos haineux ou à caractère sexuel étant susceptible d'être poursuivie sous plusieurs qualifications pénales, il en résulterait une violation des principes de nécessité des peines et d'égalité devant la loi pénale. En deuxième lieu, s'il appartient aux opérateurs de plateforme en ligne de ne retirer que les contenus manifestement illicites, le législateur a retenu de multiples qualifications pénales justifiant le retrait de ces contenus. Les sénateurs requérants reprochent aux articles 4, 5 et 7, qui auraient pour objet la transposition de la directive du 8 juin 2000, d'être manifestement incompatibles avec celle-ci. Problemi e prospettive . Le paragraphe II de l'article 1er crée un article 6-2 dans la loi du 21 juin 2004 imposant à certains opérateurs de plateforme en ligne, sous peine de sanction pénale, de retirer ou de rendre inaccessibles dans un délai de vingt-quatre heures des contenus illicites en raison de leur caractère haineux ou sexuel. L. 8-11-2000 n. 328 Legge quadro per la realizzazione del sistema integrato di interventi e servizi sociali. - Sur certaines dispositions de l'article 1er : 2. x��\I�,���_�gC�S�T.PtUu|h����|0x.���bI�Yo0� 19. Analizzare l’impatto che in venti anni la Legge 328 del 2000 ha avuto sul sistema degli interventi e dei servizi sociali dei Comuni e favorire il confronto tra gli attori locali: questi i principali obiettivi del Convegno online “I vent’anni dalla Legge 328/2000 nella Penisola: le trasformazioni del welfare locale” che si terrà il 13 novembre… Il revient en conséquence à l'opérateur d'examiner les contenus signalés au regard de l'ensemble de ces infractions, alors même que les éléments constitutifs de certaines d'entre elles peuvent présenter une technicité juridique ou, s'agissant notamment de délits de presse, appeler une appréciation au regard du contexte d'énonciation ou de diffusion des contenus en cause. 25. AbeBooks.com: Il sistema integrato dei servizi sociali. Mini-site du rapport d'activité 2020 du Conseil constitutionnel, Les Nouveaux Cahiers du Conseil constitutionnel, La question prioritaire de constitutionnalité, Elections sénatoriales, 24 septembre 2017, Recueil des dispositions déclarées conformes, La Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789. l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; la directive 2000/31/CE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2000 relative à certains aspects juridiques des services de la société de l'information, et notamment du commerce électronique, dans le marché intérieur (« directive sur le commerce électronique ») ; la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication ; la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique ; les mots « et à l'avant-dernier alinéa du I de l'article 6-2 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, » figurant au second alinéa de son article 10 ; les mots « 4 et 5 ainsi que les I, II et III de l'article 7 » figurant à la première phrase de son article 18 et la seconde phrase de ce même article ; son article 11 et les 2 ° et 3 ° de son article 12. Son article 7 prévoyait un rapport annuel au Parlement sur l'exécution de la loi et sur les moyens consacrés à la lutte contre les contenus illicites, y compris en matière d'éducation, de prévention et d'accompagnement des victimes. Les sénateurs requérants défèrent au Conseil constitutionnel la loi visant à lutter contre les contenus haineux sur internet. 1. 30. Son article 2 modifiait les modalités de signalement de contenus illicites aux hébergeurs. Les 2 ° et 3 ° de l'article 12 modifient les dispositions des articles 510 et 512 du code de procédure pénale relatives à l'appel des décisions rendues à juge unique en matière correctionnelle. hi, in known list is no icon for amule users but the key for safe connection. ECLI : FR : CC : 2020 : 2020.801.DC, Loi visant à lutter contre les contenus haineux sur internet, Décision n° 2020-813 DC du 28 décembre 2020, Décision n° 2020-810 DC du 21 décembre 2020, Loi de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030 et portant diverses dispositions relatives à la recherche et à l'enseignement supérieur, Décision n° 2020-809 DC du 10 décembre 2020, Loi relative aux conditions de mise sur le marché de certains produits phytopharmaceutiques en cas de danger sanitaire pour les betteraves sucrières, Suivre l'activité du conseil constitutionnel. 3. Il lui est aussi loisible, à ce titre, d'instituer des dispositions destinées à faire cesser des abus de l'exercice de la liberté d'expression et de communication qui portent atteinte à l'ordre public et aux droits des tiers. Charles GUENÉ, Alain HOUPERT, Benoît HURÉ, Mme Corinne IMBERT, MM. En outre, ils soutiennent que ces dispositions imposeraient à l'ensemble des éditeurs et hébergeurs des sujétions impossibles à satisfaire et méconnaîtraient, ce faisant, le principe d'égalité devant les charges publiques. Patrick CHAIZE, Pierre CHARON, Alain CHATILLON, Mme Marta de CIDRAC, MM. Pubblichiamo il testo dello Statuto del contribuente (Legge 27 luglio 2000, n. 212) aggiornato con le modifiche apportate, da ultimo, dal D.L. Dall'introduzione della Legge 328 del 2000 ad oggi sono cambiate molte cose nei territori e negli ambiti sociali. S’informa la gentile utenza che in data 28 gennaio 2011 è entrata in vigore la legge n. 238 del 30 dicembre 2010 recante “Incentivi fiscali per il rientro dei lavoratori in Italia”. Michel VASPART, Jean-Pierre VIAL et Jean-Pierre VOGEL, ainsi que Mme Annick BILLON, M. Philippe BONNECARRÈRE, Mmes Françoise FÉRAT, Catherine FOURNIER, Françoise GATEL, Nathalie GOULET, Jocelyne GUIDEZ, M. Loïc HERVÉ, Mme Sophie JOISSAINS, MM. La Legge 328/2000 intitolata "Legge quadro per la realizzazione del sistema integrato di interventi e servizi sociali" è la legge per l'assistenza, finalizzata a promuovere interventi sociali, assistenziali e sociosanitari che garantiscano un aiuto concreto alle persone e alle famiglie in difficoltà. 16. En dernier lieu, le fait de ne pas respecter l'obligation de retirer ou de rendre inaccessibles des contenus manifestement illicites est puni de 250 000 euros d'amende. Recettes fiscales: 11. 30-3-2001 Atto di indirizzo e coordinamento sui sistemi di affidamento dei servizi alla persona ai sensi dell'art. LEGGE 30 DICEMBRE 2010, N. 328 "INCENTIVI FISCALI PER IL RIENTRO DEI LAVORATORI IN ITALIA. En l'état actuel des moyens de communication et eu égard au développement généralisé des services de communication au public en ligne ainsi qu'à l'importance prise par ces services pour la participation à la vie démocratique et l'expression des idées et des opinions, ce droit implique la liberté d'accéder à ces services et de s'y exprimer. Bernard FOURNIER, Jordi GINESTA, Daniel GREMILLET, Jacques GROSPERRIN, Mme Pascale GRUNY, MM. Introduites en première lecture, ces dispositions, applicables à tout contrôle judiciaire ainsi qu'à tout sursis probatoire, quelle que soit l'infraction en cause, ne présentent pas de lien, même indirect, avec l'article 1er du texte initial qui instaurait une sanction administrative réprimant l'absence de retrait de certains contenus illicites publiés sur internet, ni avec son article 3 qui prévoyait des mesures d'information des victimes visées par de tels contenus, ni avec aucune autre des dispositions qui figuraient dans la proposition de loi déposée sur le bureau de l'Assemblée nationale. Pubblichiamo il testo della legge n. 241/1990 con le modifiche apportate anche dalla legge n. 120/2020 di conversione del Decreto legge n. 76/2020 “Misure urgenti per la semplificazione e l’innovazione digitale”. 4. LEGGE 328/2000 UNA RIFORMA ANCORA OGGI IN CAMMINO Franco Pesaresi Rimini 6 giugno 2008 1 2. Communiqué de presse, Commentaire, Dossier documentaire, Texte adopté, Contributions extérieures, Saisine par 60 sénateurs, Observations du Gouvernement, Fiche sur l'art. Speciale L. 328/2000, Legge quadro per la realizzazione di un sistema . Jacques MÉZARD, François PILLET et Michel PINAULT, JORF n°0156 du 25 juin 2020, texte n° 2 Sito Ufficiale del Comune di Capo d'Orlando - Messina - Italia 98071 Via V. Emanuele Albo on-line, Delibere, Determine, Gare, Concorsi, Uffici Comunali Legge 328/2000. Toscana "Piano Integrato Sociale Regionale 2001", approvato in Consiglio Regionale il 5/06/01. at the same time under upload the icon is there but no key. En troisième lieu, l'article 8 de la loi déférée insère dans la loi du 21 juin 2004 un article 6-4 définissant les conditions dans lesquelles l'administration peut demander à un opérateur d'empêcher l'accès à un site reprenant un contenu dont un juge a considéré qu'il relevait des infractions prévues au premier alinéa du paragraphe I de l'article 6-2 créé par le paragraphe II de l'article 1er de la loi déférée. Ce paragraphe II ayant été déclaré contraire à la Constitution, il en va de même, par voie de conséquence, de l'article 8 et de l'article 9, qui, en ce qu'il régit les relations entre certains annonceurs et les opérateurs inscrits sur la liste tenue par l'administration, est inséparable de cet article 8. n. 1826/01. - Sont contraires à la Constitution les dispositions suivantes de la loi visant à lutter contre les contenus haineux sur internet : Article 2. (GU Serie Generale n.265 del 13-11-2000 - Suppl. D'autre part, l'engagement d'un recours contre la demande de retrait n'est pas suspensif et le délai d'une heure laissé à l'éditeur ou l'hébergeur pour retirer ou rendre inaccessible le contenu visé ne lui permet pas d'obtenir une décision du juge avant d'être contraint de le retirer. En outre, la sanction pénale est encourue pour chaque défaut de retrait et non en considération de leur répétition.
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